Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre AssistFranceOnline SAS et tout utilisateur souhaitant bénéficier du service de délivrance d'arrêt de travail en ligne proposé sur le site assistfranceonline.com.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Description du service

AssistFranceOnline propose :

• Une consultation médicale en ligne avec un médecin diplômé d'État
• La délivrance d'un certificat d'arrêt de travail officiel si le médecin l'estime médicalement justifié
• La transmission du document par voie électronique dans un délai de 24 heures ouvrées

Important : La délivrance de l'arrêt de travail reste soumise à l'appréciation médicale exclusive du médecin consulté. Le paiement ne garantit pas l'obtention de l'arrêt de travail.

3. Prix et modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne par :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• Virement bancaire sécurisé

Les transactions sont sécurisées via un prestataire certifié PCI-DSS. AssistFranceOnline ne conserve jamais les coordonnées bancaires complètes de ses clients.

4. Politique de remboursement

• Arrêt refusé par le médecin : remboursement intégral de 23€ sous 5 à 10 jours ouvrés.
• Erreur de commande avant traitement : remboursement intégral si la demande n'a pas encore été transmise au médecin.
• Arrêt délivré : aucun remboursement possible une fois le certificat émis et transmis, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation (service fourni entièrement).

5. Délais de traitement

Votre demande est traitée dans un délai de 24 heures ouvrées suivant la réception de votre dossier complet et du paiement. En cas de dossier incomplet, un e-mail vous sera adressé pour les informations manquantes, ce qui peut prolonger le délai.

6. Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir des informations médicales exactes et complètes
• Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses ou abusives
• Être majeur (18 ans ou plus) ou disposer d'une autorisation parentale
• Résider en France métropolitaine ou dans les DOM-TOM

Toute fausse déclaration entraîne l'annulation de la commande sans remboursement, et peut donner lieu à des poursuites judiciaires.

7. Protection des données

Le traitement de vos données personnelles et médicales est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD et aux exigences HDS (Hébergement de Données de Santé).

8. Litiges et médiation

En cas de litige, le client peut contacter notre service client à contact@assistfranceonline.com pour une résolution amiable. À défaut d'accord, le client peut recourir au médiateur de la consommation compétent. Les tribunaux de Paris seront compétents pour tout litige non résolu.

Conformément à l'article 14 du Règlement UE n° 524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

9. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En particulier, elles sont soumises aux dispositions du Code de la consommation, du Code de la Santé Publique et du Code civil.